💳 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BODYSWAP.AI

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Technology Hub Ireland Ltd., société enregistrée en Irlande (ci-après « l’Éditeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat de crédits sur le site Bodyswap.ai (ci-après « l’Utilisateur »).

L’achat d’un produit ou crédit sur Bodyswap.ai implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

2. Nature du service

Bodyswap.ai fournit des services numériques immatériels permettant la génération, la modification et la transformation de contenus visuels à l’aide d’un moteur d’intelligence artificielle propriétaire.

Chaque achat correspond à un paiement unique ouvrant un accès immédiat à un nombre défini de crédits d’utilisation.
Ces crédits permettent de lancer des rendus d’images ou de vidéos selon les modules disponibles :

IMAGE-AI : génération ou modification d’images ;
IMAGE-TO-VIDEO : création d’animations à partir d’images.

Le service est réservé à un public adulte (18 ans et plus).

3. Processus de commande

L’Utilisateur sélectionne une formule de crédits, procède au paiement et obtient un accès immédiat au service.
La validation de la commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.

Les crédits sont activés automatiquement dès réception du paiement et peuvent être utilisés sans délai.
Aucune activation manuelle n’est nécessaire.

4. Exécution immédiate et renoncement au droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE (art. 16.m) et à sa transposition en droit irlandais, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement de l’utilisateur.

En validant son achat, l’Utilisateur :

reconnaît que la fourniture du service commence immédiatement ;
renonce expressément à son droit de rétractation ;
comprend que l’accès au service est définitif et non remboursable.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont affichés en euros (EUR) ou dans la devise équivalente selon le pays de résidence.
Ils incluent la TVA lorsque celle-ci est applicable.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou tout moyen proposé sur le site via des prestataires agréés tels que :

Stripe,
CCBill,
ou tout autre opérateur certifié PCI-DSS.

Bodyswap.ai ne conserve aucune donnée bancaire.
Le débit est effectué immédiatement lors de la confirmation du paiement.

6. Absence de remboursement

En raison du caractère numérique, instantané et immatériel du service, aucun remboursement ni échange n’est possible après validation du paiement.
Chaque achat donne accès immédiatement aux fonctionnalités du service, ce qui rend la transaction irréversible.

Aucune réclamation ne pourra être formulée pour :

un rendu jugé insatisfaisant,
une erreur de prompt,
une utilisation incorrecte de la plateforme,
une interruption momentanée de service.

7. Livraison et disponibilité

La livraison consiste en l’accès instantané au système génératif après paiement.
L’Éditeur s’efforce de maintenir un fonctionnement continu mais se réserve le droit d’interrompre temporairement le service pour maintenance, amélioration ou mise à jour des modèles IA.

Aucune indemnité ne peut être exigée en cas de suspension ou de limitation temporaire d’accès.

8. Responsabilité

L’Utilisateur reste seul responsable du contenu des images qu’il téléverse et des résultats qu’il génère.
Bodyswap.ai ne pourra être tenu responsable :

d’un usage contraire aux lois en vigueur,
d’une violation du droit à l’image, de la vie privée ou de la propriété intellectuelle,
d’un contenu non conforme aux CGU.

Les rendus produits par l’intelligence artificielle sont de nature expérimentale.
Bodyswap.ai ne garantit pas leur conformité, leur fidélité ni leur pertinence.

9. Confidentialité et traitement des données

Bodyswap.ai respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Les fichiers traités (images, vidéos, prompts) sont :

supprimés automatiquement après 24 heures,
non stockés, non partagés, non réutilisés,
gérés sur serveurs sécurisés conformes aux standards ISO/IEC 27001.

Le service garantit une confidentialité totale et un anonymat complet des utilisateurs.
Aucune information personnelle n’est revendue à des tiers.

10. Sécurité des paiements

Toutes les connexions sont sécurisées par protocole HTTPS/SSL.
Les paiements sont traités par des plateformes certifiées et conformes aux normes financières internationales.
Aucune donnée bancaire n’est conservée sur les serveurs Bodyswap.ai.

11. Suspension ou suppression de compte

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte ou accès en cas de :

fraude,
utilisation illégale ou contraire aux CGU,
tentative de contournement des systèmes de sécurité.

Cette suspension n’ouvre droit à aucun remboursement ni compensation.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site (textes, interfaces, scripts, visuels, architecture, code source) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de Technology Hub Ireland Ltd.

Les rendus générés par l’Utilisateur lui appartiennent sous réserve du respect de la loi et des présentes CGV.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit irlandais.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Dublin (Irlande), sauf dispositions impératives contraires du pays de résidence du consommateur.

14. Contact

Pour toute question relative à une commande ou un paiement :
📧 contact@bodyswap.ai
📍 Technology Hub Ireland Ltd.
Unit 8, Innovation & Data Park, Grange Castle Business Campus, Clondalkin, Dublin 22 D22 Y4K2 — Ireland

15. Clause de non-garantie

Ces Conditions Générales de Vente ont été rédigées pour correspondre au fonctionnement réel du service Bodyswap.ai.
Malgré le soin apporté à leur rédaction, elles ne constituent pas une garantie absolue de conformité légale pour toutes juridictions.
L’utilisateur reste tenu de respecter les lois applicables dans son pays.
Technology Hub Ireland Ltd. décline toute responsabilité en cas d’usage illégal, abusif ou contraire à l’éthique du service.